Termes et Conditions

1. ACCEPTATION DES TERMES

Les présents Termes et Conditions (les « Termes ») régissent l'accès et l'utilisation du site web de WINDOSMART Inc. (« WINDOSMART », « Nous », « Notre »), société constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, ainsi que la soumission de demandes de soumission et toute communication avec nous par l'entremise du site. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Termes. Si vous n'acceptez pas ces Termes, veuillez ne pas utiliser le site.

2. NATURE DU SITE ET DES SOUMISSIONS

Le site est une vitrine commerciale permettant de demander une soumission pour nos produits et services de nettoyage de vitres par drone. Aucune vente n'est conclue directement sur le site. Les prix, spécifications et disponibilités affichés sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas une offre contractuelle.

Toute soumission émise par WINDOSMART est valide pour la période qui y est indiquée et demeure conditionnelle à la disponibilité des produits et à la confirmation écrite de WINDOSMART. Un contrat n'est formé qu'au moment de l'acceptation écrite de la soumission par les deux parties.

4. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses; soumettre des renseignements faux, trompeurs ou appartenant à un tiers sans autorisation; tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou d'en perturber le fonctionnement; extraire, copier ou réutiliser le contenu du site de manière automatisée; ou utiliser le site d'une manière qui pourrait nuire à WINDOSMART ou à des tiers.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et l'ensemble de son contenu, incluant les textes, images, vidéos, logos, marques, graphismes et logiciels, sont la propriété de WINDOSMART ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présents Termes ne vous confère de droit ou de licence sur ce contenu, à l'exception d'un droit limité de consultation du site à des fins personnelles ou commerciales légitimes liées à nos produits et services. Les marques de tiers mentionnées sur le site, notamment DJI, demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

6. PRODUITS, RETOURS ET GARANTIES

Les conditions applicables au retour et au remboursement des produits sont énoncées dans notre Politique de Retour, laquelle fait partie intégrante des présents Termes. L'utilisation des équipements vendus par WINDOSMART est assujettie aux lois et règlements applicables, notamment la réglementation de Transports Canada relative aux systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP). Il incombe à l'acheteur de détenir les certifications, licences et autorisations requises pour l'exploitation des équipements.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. WINDOSMART NE GARANTIT PAS QUE LE SITE SERA EXEMPT D'ERREURS, D'INTERRUPTIONS OU DE COMPOSANTES NUISIBLES, NI QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT SONT COMPLETS, EXACTS OU À JOUR EN TOUT TEMPS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WINDOSMART NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE. RIEN DANS LES PRÉSENTS TERMES N'EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC LORSQU'ELLES S'APPLIQUENT.

9. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité seulement. WINDOSMART n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques ou leurs pratiques.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présents Termes sont régis par et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec les présents Termes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

11. MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

WINDOSMART peut modifier les présents Termes à tout moment; la version en vigueur sera toujours publiée sur cette page avec sa date de mise à jour, et l'utilisation continue du site après publication vaut acceptation des modifications. Si une disposition des présents Termes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en pleine vigueur et effet. Le défaut de WINDOSMART d'exercer un droit prévu aux présents Termes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12. NOUS JOINDRE

Pour toute question concernant les présents Termes :