Politique de Retour

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

La présente Politique de Retour et de Remboursement (ci-après désignée comme la « Politique ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous, l'acheteur, le client, le consommateur, ou toute autre partie effectuant une transaction commerciale (ci-après collectivement désigné comme « l'Acheteur », « Vous », « Votre » ou « Vos ») et WINDOSMART Inc., une société dûment constituée et existant en vertu des lois de la province de Québec, Canada, incluant ses filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, employés, agents, représentants et mandataires autorisés (ci-après collectivement désignés comme « WINDOSMART », « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos »). Cette Politique régit exclusivement et exhaustivement toutes les demandes, réclamations, requêtes et procédures relatives au retour de produits, marchandises, équipements, dispositifs ou tout autre article tangible ou intangible acquis auprès de WINDOSMART.

2. PORTÉE ET APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

En procédant à l'acquisition, l'achat, la commande ou l'obtention de tout produit, service ou marchandise offert par WINDOSMART, que ce soit par l'entremise de notre site web, de nos représentants commerciaux, de nos distributeurs autorisés, ou par tout autre moyen de distribution ou de vente, l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti de manière irrévocable à être lié par l'ensemble des termes, conditions, stipulations, clauses et dispositions contenus dans la présente Politique. Cette acceptation est réputée effective et contraignante dès le moment où l'Acheteur complète une transaction, qu'elle soit réalisée en ligne, par téléphone, par courrier postal, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication existant ou à venir.

3. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU RETOUR DE PRODUITS

WINDOSMART, dans son engagement à maintenir les plus hauts standards de qualité et de satisfaction client, accepte le retour de produits uniquement et exclusivement dans les circonstances suivantes, lesquelles doivent être rigoureusement et scrupuleusement respectées sans exception ni dérogation :

3.1 Produits Défectueux : Un produit sera considéré comme éligible au retour si, et seulement si, ledit produit présente un défaut de fabrication, un vice caché, une anomalie matérielle, une déficience fonctionnelle, une non-conformité aux spécifications techniques annoncées, ou tout autre défaut qui rend le produit inapte à l'usage auquel il était normalement destiné. L'Acheteur doit fournir une documentation probante, incluant mais non limitée à des photographies haute résolution, des vidéos démontrant le défaut, des rapports d'inspection technique effectués par un professionnel qualifié, et toute autre preuve jugée pertinente par WINDOSMART à sa seule et entière discrétion.

3.2 Exclusions : Ne sont pas considérés comme des défauts donnant droit à un retour : l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une négligence, d'un accident, d'une modification non autorisée, d'une réparation effectuée par un tiers non agréé, de conditions environnementales extrêmes, ou de tout autre facteur externe échappant au contrôle de WINDOSMART.

4. PROCÉDURE DE RETOUR ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur souhaitant exercer son droit au retour d'un produit défectueux doit impérativement se conformer à la procédure suivante :

4.1 Notification : L'Acheteur doit notifier WINDOSMART de son intention de retourner un produit défectueux dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit à l'adresse courriel contact@windosmart.com ou par tout autre moyen de communication désigné par WINDOSMART.

4.2 Autorisation de Retour : Aucun retour ne sera accepté sans l'obtention préalable d'un numéro d'autorisation de retour de marchandise (« ARM ») émis par WINDOSMART. Tout colis reçu sans numéro ARM valide sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais de ce dernier.

4.3 FRAIS D'EXPÉDITION À LA CHARGE DE L'ACHETEUR :

IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU, CONVENU ET ACCEPTÉ QUE TOUS LES FRAIS, COÛTS, DÉPENSES ET CHARGES ASSOCIÉS À L'EXPÉDITION, AU TRANSPORT, À LA LIVRAISON ET À L'ACHEMINEMENT DU PRODUIT RETOURNÉ VERS NOS INSTALLATIONS SERONT ENTIÈREMENT, EXCLUSIVEMENT ET INTÉGRALEMENT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. WINDOSMART N'ASSUMERA EN AUCUN CAS, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SOUS AUCUN PRÉTEXTE LA RESPONSABILITÉ DES FRAIS D'EXPÉDITION POUR LES RETOURS DE PRODUITS, QUE CES RETOURS SOIENT MOTIVÉS PAR UN DÉFAUT DE FABRICATION, UN VICE CACHÉ OU TOUTE AUTRE RAISON.

L'Acheteur est responsable de sélectionner un transporteur fiable et de souscrire une assurance adéquate pour couvrir la valeur du produit retourné pendant le transport. WINDOSMART décline toute responsabilité pour les produits perdus, endommagés ou détruits pendant le transport de retour.

6. INSPECTION ET TRAITEMENT DES RETOURS

À la réception du produit retourné, WINDOSMART procédera à une inspection minutieuse, détaillée et exhaustive dudit produit afin de vérifier la validité de la réclamation de l'Acheteur. Cette inspection sera effectuée par notre équipe technique qualifiée dans un délai raisonnable suivant la réception du produit. WINDOSMART se réserve le droit absolu et discrétionnaire de déterminer si le produit présente effectivement un défaut de fabrication ou un vice donnant droit à un remboursement, un échange ou une réparation. La décision de WINDOSMART à cet égard sera finale, définitive et sans appel.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WINDOSMART NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, MÊME SI WINDOSMART A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE WINDOSMART EN VERTU DE LA PRÉSENTE POLITIQUE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D'ACHAT ORIGINAL DU PRODUIT EN QUESTION.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente Politique est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, et les parties consentent irrévocablement à la compétence et au ressort de ces tribunaux.

9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

WINDOSMART se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, amender, réviser, mettre à jour ou remplacer tout ou partie de la présente Politique à tout moment et sans préavis. Il incombe à l'Acheteur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification. L'utilisation continue des services de WINDOSMART ou l'achat de produits après la publication de modifications constitue une acceptation tacite et irrévocable de ces modifications.

10. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de la Politique, qui demeureront en pleine vigueur et effet. La renonciation par WINDOSMART à faire valoir un droit ou une disposition de la présente Politique ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans d'autres circonstances.